Info Carte Grise est un service agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public. Il vous permet d’obtenir votre certificat d’immatriculation en toute légalité. Vous pouvez également demander votre Carte Grise sans frais supplémentaires sur service-public.fr.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de InfoCarteGrise.org 

En vigueur au 01/09/2020 

InfoCarteGrise.org 

SAS ANSS AUTO au capital de 3000 euros 
Siège social : 1 RUE DE L’ESCOUVRIER – 95200 SARCELLES 
Adresse du courrier électronique : cartegrise.anssauto@gmail.com 
RCS de Pontoise N°849528625 
N° de TVA Intracommunautaire : FR30849528625 

ARTICLE 1 : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités juridiques de mise à disposition des services proposés sur le site InfoCarteGrise.org, leur utilisation et les obligations contractuelles naissant de toute commande en ligne. Les conditions générales d’utilisation et de vente doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site, aux services et passer une commande. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. 

Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserves. 

L’adhésion aux présentes conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraîne de plein droit l’acceptation des Conditions Générales d’utilisation du service de paiement . 

La société ANSS AUTO se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS 

Les termes utilisés ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans la présente clause : 

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site. 

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au site. 

ARTICLE 3 : ACCÈS AUX SERVICES 

Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service sont à sa charge (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.). 

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. InfoCarteGrise.fr s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. 

Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de InfoCarteGrise.fr. 

En outre, InfoCarteGrise.fr se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités. L’Utilisateur s’engage à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. 

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse  

Toute question relative à un dossier doit être adressée par mail ou formulaire de contact. Le numéro de téléphone indiqué sur le site est un numéro d’assistance et non un numéro de Service Après Vente. 

ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDE PAR L’UTILISATEUR 

4.1. CONDITIONS D’INSCRIPTION 

L’utilisation du site est réservée aux personnes majeures et capables. 

4.2. UTILISATION DU SERVICE DE COMMANDE DE CARTE GRISE 

Les services proposés sur le site www.infocartegrise.org sont : 

–            la commande d’une carte grise après une première immatriculation ; 

–            la modification d’une carte grise après mise à jour des informations ; 

–            la modification de l’adresse du titulaire principal de la carte grise ; 

–            la déclaration de cession d’un véhicule ; 

–            la déclaration d’achat d’un véhicule. 

4.3. VALIDATION DE LA COMMANDE 

Toute commande figurant sur le site Internet InfoCarteGrise.fr suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente, sans exception ni réserve. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué à l’adresse e-mail de confirmation de la commande. 

La société ANSS AUTO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

5.1 PAIEMENT 

Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

La société ANSS AUTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

L’utilisateur s’engage à régler le prix affiché sur le site en euros. En cas de trop-perçu par la société ANSS AUTO sur le montant des taxes de la carte grise du véhicule, le client devra formuler une demande par e-mail ou par formulaire de contact à la société ANSS AUTO afin de demander le remboursement du trop-perçu. 

5.2 MODES DE PAIEMENT 

Le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de paiement en ligne . Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. En cas d’erreur de saisie du client sur les informations de son véhicule, une régularisation sera demandée à posteriori avant le traitement de la commande. 

5.3 TAXES 

La validation de la commande du client implique l’obligation pour le client de payer intégralement les taxes relatives à la carte grise de son véhicule. 

Malgré une mise à jour régulière des tarifs, InfoCarteGrise.org ne peut pas être tenu pour responsable d’une éventuelle modification ou différence de prix du Certificat d’immatriculation avec la Préfecture. Le tarif légal d’une carte grise s’entend à la date de saisie du dossier, et non à la date de la commande. 

En cas de validation de la démarche carte grise dans le système du SIV, le client reste redevable de la totalité des taxes réclamées par l’Etat. Une régularisation sera demandée au client à posteriori si le montant des taxes encaissées par ANSS AUTO est inférieur au montant des taxes réclamées par l’Etat. 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU SITE 

6.1 DISPONIBILITÉ 

Les services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site InfoCarteGrise.org. En cas d’indisponibilité du service après passation de commande, l’Utilisateur en sera informé par mail. La commande sera alors automatiquement annulée. 

6.2 LIVRAISON 

La société ANSS AUTO s’occupe uniquement de l’enregistrement de la demande dans le système de l’Etat. La production, l’envoi et la livraison des titres sécurisés sont effectués par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). 

6.3 – ARCHIVAGE PREUVE 

La société ANSS AUTO archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. 

Les registres informatisés de la société ANSS AUTO seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

ARTICLE 7 – MENTIONS SPÉCIALES : 

7.1. DÉMARCHES NON PROPOSÉES 

Les démarches suivantes ne peuvent être traitées par la société ANSS AUTO : 

  • changement d’adresse de véhicule en leasing ; 

  • apposition ou conservation d’une mention spéciale (véhicule de collection) 

Les démarches listées ci-dessus ne peuvent pas être effectuées par nos services. ANSS AUTO se réserve le droit de : 

  • Traiter la demande du client en l’état sans prendre en compte la mention spéciale. Charge au client de faire modifier son titre par la suite via le site de l’ANTS ; 

  • Ou d’annuler la commande du client. Dans ce cas, la taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée. 

7.2 TRAITEMENT DE DOSSIER INCOMPLET 

Tout retour de documents au client pour pouvoir compléter son dossier carte grise sera fait par courrier suivi et facturé au client 9,90€. La société ANSS AUTO se réserve le droit de retourner un dossier incomplet après un mois et d’annuler la commande d’un client. L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir. Passé ce délai d’un mois, la société ANSS AUTO procédera au remboursement de la taxe ainsi que les frais d’acheminement versés par le client. Dans la situation d’un package carte grise avec plaques d’immatriculation, celles-ci seront également remboursées. La prestation de service de carte grise en ligne ainsi que les frais bancaires liés à la transaction seront dues par le client. Le coût d’envoi des documents retournés au client (notamment la carte grise originale) par courrier suivi sera également à la charge de ce dernier. 

7.3 TRAITEMENT DES DOSSIERS BLOQUÉS : 

Pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, entrainant un blocage, la commande sera annulée dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier, accompagné de la justification du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée. 

Les anomalies les plus courantes sont : 

  • La description du nouveau titulaire est différente de celle de l’acquéreur ; 

  • Le numéro d’identification du véhicule (VIN) est associé à un autre véhicule dans le Système d’Identification des Véhicules (SIV) ; 

  • Le véhicule n’est pas reconnu par le Système d’Identification des Véhicules (SIV) ; 

  • Le titulaire du véhicule ne correspond pas à celui enregistré dans le Système d’Identification des Véhicules (SIV) ; 

  • Le véhicule est gagé. 

ARTICLE 8 – MANDAT À UN PROFESSIONNEL 

Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site autorise la société ANSS AUTO à effectuer aux lieu et place et pour le compte de l’Utilisateur les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande. 

Cette autorisation est formalisée par la production du document cerfa N°13757*01 obligatoire pour tout dossier. 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE 

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 

La société ANSS AUTO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service ou inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site. 

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages préjudiciable au site doit faire l’objet d’une indemnisation à son profit. 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. 

ARTICLE 10 – RÉTRACTATION : 

Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable en matière de fourniture de biens personnalisés. 

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT : 

Le remboursement (total ou partiel), lorsqu’il y a lieu, s’effectue dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de l’annulation de la commande ou de la demande de remboursement, par virement ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Ce remboursement ne s’applique qu’aux services vendus par la société ANSS AUTO et ne prend pas en compte les frais d’envoi, les frais de gestion et les frais bancaires. 

Si la demande d’annulation intervient dans les 14 jours après le passage de commande, une retenue de 9,90€ sera effectuée, afin de pouvoir être remboursé par le partenaire bancaire de ANSS AUTO. Si la demande d’annulation intervient dans un délai supérieur au 14ème jour après le passage de la commande, une retenue d’un montant équivalent à la prestation sera exigée, afin de pouvoir être remboursée par le partenaire bancaire de ANSS AUTO. 

Tous remboursements de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter du jour d’envoi de la carte grise provisoire (CPI) / accusé d’enregistrement (AE) par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. 

Remboursement d’un trop perçu de taxe régionale : 

                       – Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€ 

                       – Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€ 

                       – Des frais de gestion de 32,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe à partir de 200,01€. 

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES 

12.1 COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de l’utilisation des services, la société ANSS AUTO est amenée à collecter et traiter des données personnelles. En utilisant le site, l’Utilisateur reconnaît et accepte le traitement de données personnelles par la société ANSS AUTO. 

La collecte des données est nécessaire à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées à l’Utilisateur. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par ANSS AUTO (InfoCarteGrise.fr) pour la gestion des demandes de carte grise. Elles sont conservées pendant 5 ans comme l’exige l’habilitation donnée par le Ministère de l’Intérieur et peuvent lui être transmises à sa demande. 

12.2 DONNÉES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN TRAITEMENT 

Les données susceptibles d’être traitées sont : 

            – l’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client, copie d’un titre d’identité (pouvant être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale). 

            –  les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire. 

            –  les données relatives à la transaction : le numéro de la transaction, le détail de la commande du bien ou du service. 

            –  les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des prestations de services, origine de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client. 

            –  les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n’entrainant pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat soumis à autorisation de la Commission telle que prévue par les dispositions de la Loi informatique et Libertés. 

            –  les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test et de promotion. 

            –  les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme. 

12.3 DESTINATAIRES ET PERSONNES HABILITÉES À TRAITER LES DONNÉES 

Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel : 

                       – les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ; 

                       – les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle, délégué à la protection des données) ; 

                       – les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Peuvent être destinataires des données : 

                       – les services de l’Etat pour la bonne exécution d’une commande ; 

                       – les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l’article 6 de la norme CNIL 48 du 21 juin 2012. 

                       – les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. 

12.4 FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES 

Le traitement de ces données peut avoir tout ou partie des finalités suivantes : 

            –  effectuer les opérations relatives à la gestion des données utilisateurs concernant notamment les contrats, les commandes, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients et le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; 

            –  effectuer des opérations relatives à la prospection : opérations techniques de prospection ; sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion, réalisation d’opérations de sollicitations ; 

            –  Elaborer des statistiques commerciales ; 

            –  Céder, louer ou échanger les fichiers de clients et de prospects ; 

            –  Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ; 

            –  Gérer les impayés et les contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat; 

            –  la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. 

12.5 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES 

Les données à caractère personnel relatives aux clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pendant un délai de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai de cinq ans, le Prestataire pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur. 

12.6 DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un 

droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant:  Ce droit est exercé par simple demande adressée à ANSS AUTO, par tous moyens sécurisés y compris électronique à l’adresse suivante : cartegrise.anssauto.com. Ce droit pourra s’exercer via: 

                       – un formulaire de contact ; 

                       – par mail à cartegrise.anssauto.com , 

                       – par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 1 RUE DE L’ESCOUVRIER – 95200 SARCELLES. 

12.7 DROIT D’OPPOSITION 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne. 

12.8 COOKIES 

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. 

12.9 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ 

NCG AUTOS attache une importance toute particulière à la sécurité des données des Utilisateurs des services et met en œuvre toutes les mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et ANSS AUTO ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

ARTICLE 13: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. 

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société NCG AUTOS. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre. NCG AUTOS est identiquement propriétaire des “droits des producteurs de bases de données” visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données. 

ARTICLE 14 : LIENS HYPERTEXTES 

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de NouvelleCarteGrise.fr qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants. 

Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : www.Infocartegrise.org, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf l’autorisation expresse et préalable de ANSS AUTO. 

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter par email : cartegrise.anssauto.com. Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse. 

ARTICLE 15 : ÉVOLUTION DU CONTRAT 

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes conditions générales. 

ARTICLE 16 : DIVISIBILITÉ 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive et ayant autorité de la chose jugée, les autres stipulations garderont néanmoins toute leur force et leur portée. 

ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

ARTICLE 18 : MÉDIATION 

Conformément à l’article L. 612-1 et 616-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur du FNA. 

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend. 

Le Médiateur FNA Site internet : www.mediateur.fna.fr 

Adresse postale : 
Immeuble Axe Nord 
9 & 11 avenue Michelet 
93583 Saint Ouen Cedex 

Veuillez consulter le site Internet du Médiateur FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne. 

La saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société ANSS AUTO. 

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement à la loi française. 

En cas de réclamation ou de litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat ou de l’une quelconque de ses clauses, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la société ANSS AUTO pour tenter de trouver une solution amiable. 

Tout litige ne pouvant se résoudre amiablement sera de la compétence exclusive des Tribunaux, savoir : 

                       – Tribunal de Commerce de Pontoise si l’Utilisateur est un commerçant ; 

                       – Tribunal d’instance de Pontoise ou Tribunal de grande instance de Paris si l’Utilisateur à l’origine du recours n’est pas un commerçant ; 

                       – Tribunal d’instance ou Tribunal de grande instance à raison du domicile du défendeur ou du lieu de livraison de la commande expressément renseigné par l’Utilisateur, si la société ANSS AUTO est à l’origine du recours contre un non-commerçant. 

ARTICLE 20 – ANNULATION DE COMMANDE : 

Concernant les commandes dont l’exécution a commencé, l’annulation de celle-ci à la demande du client engendrera des frais équivalents au montant de la prestation carte grise. 

Concernant les commandes dont l’exécution n’a pas commencé, toute annulation d’une commande à la demande du client dans un délai de 14 jours engendrera des frais de gestion de 9,90€. 

L’annulation d’une commande à la demande du client sans retour de dossier carte grise, au- delà du 14ème jour après la commande, engendrera une retenue des frais de gestion équivalents au montant de la prestation carte grise. 

Pour tout dossier reçu par courrier dont l’annulation est demandée par le client, ou dont le dossier n’est pas conforme aux exigences de la préfecture, ou dont le dossier est resté incomplet plus d’un mois, des frais de renvois de 5€ seront à la charge du client. 

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